Terms of sale
Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations vendues par correspondance par la Société MAYON CRAYON, Société à responsabilité limitée Unipersonnel au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 532 059 540, dont le siège social est Eurl Mayon Crayon, 122 rue Amelot 75011 Paris dont l’adresse email est contact@goodguys.fr, dont le n° de téléphone est le 01 73 74 26 01 et dont le n° TVA FR79 532 059 540 dénommée ci-après le « Vendeur », aux personnes physiques non commerçantes, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Le Vendeur a pour activité la vente d’articles de mode et d’habillement et assure notamment, la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire de la présentation des articles et marchandises proposées à la vente par correspondance, sur le site http://www.goodguysdontwearleather.com (ci-après « Le Site »).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://goodguysdontwearleather.com n'ont pas valeur contractuelle.
Article 1. – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 2 – Prix
2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
2.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de livraison.
2.3 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
2.4 - Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 - Commande
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se rendre sur le Site ;
2. Sélectionner les articles et les ajouter au panier ;
3. Depuis le panier, le Client est invité à préciser le pays de livraison des produits afin que lui soit indiquer les frais de livraison ;
4. Le Client est ensuite invité à valider les achats ;
5. Le Client est alors directement dirigé vers le site de son prestataire de paiement « Paypal » depuis lequel il renseignera les coordonnées de livraison et procédera au paiement.
5. Le Client reçoit, ensuite, par voie électronique, un courriel de confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit, également, par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande par le service UPS.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande, uniquement, dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
En application des dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions Générales de Vente, sera communiqué au client en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.
Article 4 - Livraison
Les biens vendus sont livrés via UPS.
Le Client renseigne une adresse de Livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le montant des frais de Livraison via UPS varie selon le lieu de livraison.
Le prestataire de transport UPS adressera au Client un numéro de suivi lui permettant de suivre l’état de la livraison de sa commande.
En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client, par courrier électronique, que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante hello@goodguys.fr ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Vendeur, un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée, lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée, lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client, dans un délai de quinze jours, suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des articles.
Le Client doit, par ailleurs, faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné, éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le Client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
En cas de non-conformité des articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées lors de la commande, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à contact@goodguys.fr et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 6.
Article 5 - Paiement
Le paiement est opéré via le site de paiement Paypal ou Shop Pay. Le Client est invité à régler directement via son compte Paypal s’il en dispose ou bien par Carte bancaire.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les Frais de retour seront à la charge du Client.
En cas d’échange, les frais d’expédition seront à la charge du Vendeur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Pour exercer son droit de rétractation, le Cient devra remplir le formulaire-type de rétractation qui figure en annexe des présentes lequel devra être adressé à l’adresse suivante :
MAIL BOXES/Good Guys Don’t Wear Leather
9 rue Charles Coulomb
ZAC Arago- Bat 3 28000 Chartres
Le Client pourra exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou pour email exprimant sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracté en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison pour les ventes réalisées en France et uniquement au tarif « normal » à l’exclusion de tout autre mode plus « rapide » qui aurait été choisi par le Client) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.
Article 7 - Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.
- Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L 211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du Code Civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 9 – Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose et les informations qu’il peut adresser à ses clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit pour le Client d’écrire par Email (contact@goodguys.fr) ou par courrier au 122 rue Amelot 75011 Paris, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que le Vendeur fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service.
Annexe – Formulaire de rétractation
A l’attention de Eurl Mayon Crayon, 122 rue Amelot 75011 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le _______________ / Reçu le ______________________ (*)
Numéro de la commande:
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
MENTIONS LEGALES
1.1. Edition du Site Internet
Le Site est édité par la société Mayon Crayon, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 532 059 540, dont le siège social se situe au 122 rue Amelot 75011 Paris – France, prise en la personne de son représentant légal
Directeur de la publication : Madame Mayon Crayon
Courrier électronique : hello@goodguys.fr
1.2. Hébergement du Site
Le Site est hébergé par la société Shopify International Limited
2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings
Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32, Ireland
VAT IE3347697KH
1.3. Loi sur les droits informatiques
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Ce traitement informatisé de données personnelles dont le responsable est Mayon Crayon, a été déclaré à la CNIL sous le n°(en cours).
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait, de modification, d'opposition et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite aux adresses suivantes :
Email (contact@goodguys.fr) ou par courrier au 122 rue Amelot 75011 Paris,